Conditions générales d'achat
Les Conditions Générales d’Achats ci-après sont applicables à toutes les commandes effectuées par le CLIENT, s’agissant de fournitures et/ou pièces spécifiques, sauf dérogations et conditions particulières qui devront faire l’objet d’un Contrat.
Les Conditions Particulières d’Achats de Sous-Traitance (de capacité ou de spécialités) sont issues des présentes Conditions Générales d’Achat, sous couvert de l’Accord de confidentialité qui autorise le partage d’informations pour un projet donné entre le FOURNISSEUR et le CLIENT. C’est un préalable à tout échange d’information.
Au nom des présentes Conditions Générales d’Achats, le FOURNISSEUR a un devoir de prévention et de conseil.
Le FOURNISSEUR respecte les normes de sécurité concernant les salariés, les biens et l’environnement, notamment à l’aide de protocoles et de méthodes d’organisations partagés par le CLIENT.
Le FOURNISSEUR certifie qu’il informe le CLIENT de la durée de vie jusqu’à obsolescence des produits commandés et de leur délai de livraison. Cet avertissement, de l’arrêt de production des produits commandés, du FOURNISSEUR doit nécessairement être réalisé dans un préavis raisonnable et engendrer des propositions de solutions.
Immédiatement après avoir reçu l’information, le FOURNISSEUR s’engage à notifier le CLIENT de toutes modifications et, le cas échéant, à demander les autorisations nécessaires.
Le FOURNISSEUR, dès lors que des fournitures et/ou matériels sont utilisés sur la zone de travaux, exécute des tests et vérifications quant aux normes sécuritaires.
S’agissant de la livraison des produits, le FOURNISSEUR a une obligation de résultat, sans défaut ni vice caché, dans les délais fixés et conformément au Contrat.
En qualité de professionnel spécialisé, le FOURNISSEUR s’assure que la Commande est effectuée dans les règles de l’art, aux usages et normes en vigueur de la profession.
En matière de droit du travail et de la sécurité sociale, notamment, le FOURNISSEUR s’engage à respecter et à faire respecter la législation en vigueur.
Hormis l’accord préalable et écrit du CLIENT, le FOURNISSEUR a interdiction de sous-traiter partiellement ou totalement la commande passée par le CLIENT. Dans l’hypothèse où une sous-traitance est nécessaire, le FOURNISSEUR doit respecter : la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’obligation de vigilance, et le cas échéant, les dispositions du Code de la commande publique (pour les marchés publics).
La potentielle divulgation de documents confidentiels est de la responsabilité du FOURNISSEUR.
Les règles d’accès et d’usages aux entreprises du CLIENT doivent être respectées par le FOURNISSEUR. En concordance avec les conditions d’accès au site, est demandé au FOURNISSEUR, préalablement à toute intervention, les permis de travail et autorisations d’accès complets et visés. Aux fins d’établissement des procédures d’accès, est demandé au FOURNISSEUR, la liste des salariés à jour appelés à travailler dans les entreprises du CLIENT.
Le FOURNISSEUR certifie que la Commande est réalisée avec des salariés compétents qui ont des formations techniques et règlementaires ; et qui sont en règles vis-à-vis du droit administratif (exemples : habilitations, certifications, visites médicales…).
Dans l’hypothèse d’un défaut constaté en matière de formation des salariés le CLIENT peut, de plein droit, prohiber l’intervention des salariés du FOURNISSEUR. Les salariés doivent bénéficier de formations quant à l’usage de nouveaux matériels et/ou de nouvelles ressources. Dans toute éventualité, les salariés du FOURNISSEUR sont sous la responsabilité et sous la direction du FOURNISSEUR. De facto, dans toute éventualité, le FOURNISSEUR prends à son compte les erreurs, les fautes intentionnelles ou non-volontaires, qui découlent éventuellement de négligences.
L’organisation générales mise en place par le FOURNISSEUR pour la réalisation d’un Marché ou d’un projet reste de l’entière responsabilité du FOURNISSEUR, eu égard à l’obligation de résultat du Marché.
En cas de dégradation volontaire ou involontaire, malveillante du matériel du CLIENT survenue dans l’environnement et au cours de l’exécution du Contrat du CONTRACTANT, ce dernier s’engage à en supporter l’intégralité des conséquences financières, notamment les coûts de réparation ou de remplacement, sur présentation des justificatifs correspondants. Sont notamment considérés comme comportements malveillants, sans que cette liste soit limitative :
La nature des devoirs et obligations du FOURNISSEUR, les critères particuliers de la Commande, son positionnement sur la totalité des travaux sont considérés connu par le FOURNISSEUR. La réalisation partielle de la Commande sur demande du CLIENT donne lieu à la rémunération partielle du CONTRACTANT au prorata des prestations réalisées sans recours possible à toute autre forme de rémunération des coûts consécutifs à cette réalisation partielle du scope technique.
N’ayant aucune valeur contractuelle, il revient au FOURNISSEUR de vérifier la véracité technique de l’ensemble des documents remis à titre indicatif par le CLIENT au FOURNISSEUR pour lui permettre de contribuer à la réalisation de sa Prestation.
Qualifié de professionnel, le FOURNISSEUR est l’unique responsable des décisions nécessaires à la bonne réalisation de la Commande pour les missions confiées.
Le FOURNISSEUR communique en toute transparence, honnêteté, et informe le CLIENT de toute situation portant atteinte à la bonne réalisation de la Commande.
L’expression de besoin du CLIENT, ses informations et plans nécessaires à la réalisation de la Commande sont délivrés au FOURNISSEUR par le CLIENT. D’une manière générale, font l’objet du présent paragraphe, l’ensemble des Livrables spécifiés dans le Dossier d’Appel d’Offre du CLIENT.
Dans l’éventualité où il y aurait d’autres intervenants sur la zone de travaux, le CLIENT s’engage à coordonner les interventions, notamment celles du FOURNISSEUR. Par ailleurs, le CLIENT s’engage auprès du FOURNISSEUR pour que la prestation confiée s’inscrive pleinement dans le cadre de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’obligation de vigilance, et le cas échéant, les dispositions du Code de la commande publique (pour les marchés publics).
La totalité des documents émis constituent le Contrat qui porte l’ensemble des engagements des Parties. Ces documents sont considérés comme étant entre les mains du FOURNISSEUR, celui-ci est en droit de les réclamer au CLIENT si ce n’est pas le cas.
Le FOURNISSEUR reconnaît que les Conditions Générales d’Achats sont applicables au Marché confié, qu’il a lui-même eu l’occasion de les négocier.
Le présent Contrat prévaut sur toute autre discussion antérieure, modifiable uniquement par avenant signé des représentants habilités des Parties.
Après signature du Contrat, le CONTRACTANT fournit au CLIENT les pièces suivantes :
Dans l’hypothèse où ces documents ne sont pas transmis dans la période fixée, le CLIENT se réserve le droit de résilier le Contrat aux torts exclusifs du CONTRACTANT.
Sauf stipulation contraire, s’entendent hors taxes les prix transcrits dans la Commande.
Sous réserve que la facture soit :
Alors, le CLIENT honore la facture par virement à 45 jours de fin de mois, suivant la date de la facture.
En revanche, sous réserve du respect des dispositions ci-dessus par le CONTRACTANT, un retard de paiement par le CLIENT entraine l’application de pénalités de retard.
Dans le cadre d’un désaccord entre la facturation présentée par le CONTRACTANT et la validation de règlement par le CLIENT, ce désaccord fera l’objet d’un examen approfondi dans une recherche de règlement amiable de la situation.
Le CONTRACTANT peut, avec l’accord préalable du CLIENT, effectuer une compensation entre le montant dues par le CLIENT à quelque titre que ce soit et les sommes dues par le CONTRACTANT au CLIENT au titre du Contrat. Sont alors considérées interdépendantes et connexes, la totalité des dettes et créances relatives au Contrat (exemples : malfaçons, commandes non livrées, potentielles pénalités).
Les Parties sont chacune responsable de tout préjudice causé à l’autre Partie par elle-même, leur personnels, représentants, fournisseurs, fabricants ou sous-traitant.
Pendant la totalité de la période du Contrat, le CONTRACTANT est tenu de souscrire à :
Les dispositions prévues dans les présentes CGA peuvent comporter les modalités de mise en place d’une assurance « Tout risque chantier » dans le cadre du Marché.
Il est transcrit que dans l’éventualité où le CLIENT souscrit pour les deux Parties, une police d’assurance « tous risques chantiers » et/ou « ordre et pour compte », il est attendu du CONTRACTANT qu’il s’y soumette. Celui-ci n’est pas en position d’imposer ses critères financiers personnels quant à la quote-part qui lui est imputée. Le CONTRACTANT inscrit le CLIENT en qualité d’assuré additionnel pour les Commandes de fournitures, objet du Contrat.
La réception de la Commande par le CLIENT marque le début du Marché. A ce titre, le CONTRACTANT s’engage sur la période de parfaite exécution de la commande qui se soldera au terme du Marché par une réception provisoire, point de départ de la garantie de parfait achèvement qui sera prononcé douze (12) mois plus tard. Pendant cette période de douze (12) mois, le CONTRACTANT s’engage à lever l’ensemble des réserves émises lors de la réception provisoire, afin de prononcer à son terme la réception définitive du Marché.
La date de réception définitive sans réserve du Marché enclenche la période de garantie contractuelle sur les prestations effectuées, sur les équipements fournis.
Les garanties contractuelles, telle que la garantie sur les vices cachés, sont de la responsabilité du CONTRACTANT.
S’agissant de la garantie bancaire, sa constitution peut être demandée au CONTRACTANT par le biais des cautions bancaires à première demande dans les cas ci-après :
La signature du Contrat effectuée entre le CONTRACTANT et le CLIENT autorise le droit non exclusif d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de rectification et de traduction, compte tenu du fait que la relation contractuelle est protégée par des droits de propriétés intellectuels pour le CLIENT.
Le CONTRACTANT est autorisé à utiliser dans leur intégralité les informations partagées par le CLIENT sous couvert d’un Marché, des Conditions Générales d’Achats et de l’Accord de confidentialité. De facto, le CONTRACTANT ne peut utiliser les informations reçues du CLIENT à d’autres fins que celles conclues avec le CLIENT.
Pour la totalité de la période convenue entre le CLIENT et le CONTRACTANT pour l’utilisation et/ou l’exploitation des informations transmises, ces droits sont utilisables tout au long de la période contractuelle. Cette disposition est applicable quel que soit le pays, objet du Marché, ainsi que la langue utilisée.
Une information est confidentielle lorsqu’elle n’est pas rendue publique et qu’elle est transférée, qu’importe-le support, qui relève des matières de la finance, de la recherche et du développement, du marketing, de la technique, de l’organisation, des données commerciales, des équipements ou des logiciels. Une Partie recevant des informations confidentielles de la part de l’autre Partie est dans l’interdiction de les dévoiler pour une période de cinq (5) ans.
Transfert du marché à un cessionnaire
Dans le cas où le CLIENT cède la Commande à un tiers, dénommé le CESSIONNAIRE et devient automatiquement investi des obligations précisées dans les présentes CGA ainsi que dans les CPAST ou CPAFO et dans la Commande.
Dans le cadre d’une défaillance du CONTRACTANT, le CESSIONNAIRE a les mêmes droits et obligations que le CONTRACTANT.
Le CONTRACTANT doit répondre aux exigences qualités du CLIENT, notamment en matière d’organisation, de critères de réalisations et de livrables associés au projet. A ce titre, le CONTRACTANT établie un Plan Management Qualité Santé Sécurité et Environnement (PMQSSE) spécifique au Marché confié.
Préalablement au commencement de la Prestation, ces documents du CONTRACTANT doivent être transmis au CLIENT pour remarques éventuelles et approbation. Si cette obligation de transmission n’est pas exécutée dans le délai imparti, et sans préjudice de droit au report des dates d’échéances des délais contractuels, le début de la Prestation est retardé jusqu’à l’obtention des documents. Le CONTRACTANT assume les pleines conséquences du retard constaté sur le Marché.
S’agissant du contrôle qualité de la Prestation réalisée par le CONTRACTANT, toute non-conformité, vice caché non-intentionnel ou défaut apparent, sont signalés par le CLIENT au CONTRACTANT dans un délai à préciser par le CLIENT au moment de la contractualisation du Marché. Les cas de non-conformité ou de vice reconnus font l’objet d’une reprise de travaux ou d’une réintervention par le CONTRACTANT. La totalité des frais associés étant intégralement à la charge du CONTRACTANT. De plus, le CONTRACTANT pourra supporter l’application des pénalités associées à la défaillance et dont les modalités d’applications sont définies dans les CPAST.
Le contrôle quantitatif effectué par le CLIENT doit respecter le contrat ainsi que toutes les annexes techniques ou documents de nature à permettre la vérification. Les Prestations sont réalisées conformément aux spécifications contractuelles du CLIENT. En cas de défaillance du CONTRACTANT, un recours en procédure pourra être engagé par le CLIENT à l’encontre du CONTRACTANT. De plus, le CONTRACTANT pourra supporter l’application des pénalités associées à la défaillance et dont les modalités d’applications sont définies dans les CPAST.
Qualification – Sélection fournisseur
Dans le cadre de la démarche qualité, tous les FOURNISSEURS doivent satisfaire un processus de qualification. Cette qualification permettra la contractualisation de Marché entre le CLIENT et les FOURNISSEURS sélectionnés. Cette étape préliminaire de sélection du FOURNISSEUR est réalisée dans le cadre du Processus Achats.
Une fois le Marché contractualisé, des audits réguliers et dont le périmètre porte sur la réalisation et permettent d’évaluer le CONTRACTANT. Ces audits pourront être conduits à la fois dans les locaux et structures du CONTRACTANT mais également sur les lieux d’interventions des MAITRES D’OUVRAGES.
Enfin, dans le cadre de la démarche d’amélioration continue, tous les éléments constitutifs de l’appréciation du FOURNISSEUR incrémentent le processus.
L’application pour le CONTRACTANT d’éventuelles pénalités au profit du CLIENT sont définies au travers de critères mesurables et comportant une limitation en cumul des pénalités.
Le montant des pénalités correspond à un pourcentage calendaire ou forfaitaire par évènement, avec un cumul plafonné et qui correspond à un pourcentage maximum du Marché avenant compris.
Le CLIENT informe par écrit le CONTRACTANT, à compter de la survenance du fait générateur, de la nature, du montant estimé et du fondement de la demande de pénalité ;
Le CLIENT fournit au CONTRACTANT, dans un délai à définir en fonction du Marché, l’ensemble des informations, pièces justificatives nécessaires pour permettre au CONTRACTANT d’examiner la demande, à ses frais ;
En l’absence de respect de l’une quelconque de ces conditions au titre du présent paragraphe, aucune somme ne peut être réclamée à ce titre par le CLIENT.
Les pénalités dites libératoires constituent une indemnisation forfaitaire et définitive du préjudice du CLIENT au titre du manquement concerné. Leur paiement par le CONTRACTANT libère ce dernier de toute responsabilité complémentaire pour le fait générateur visé, sauf en cas de dol, de faute lourde ou de manquement grave à ses obligations essentielles.
Les pénalités dites non libératoires s’ajoutent aux autres recours possibles du CLIENT et ne constituent pas une réparation intégrale et exclusive du préjudice subi. Leur paiement ne libère pas le CONTRACTANT de ses obligations ni de sa responsabilité, notamment pour les dommages matériels et/ou immatériels, consécutifs ou non-consécutifs. En tout état de cause, le CONTRACTANT est informé que le CLIENT pourrait être tenu de verser au titre du Marché, des pénalités et/ou indemnités au MAITRE D’OUVRAGE du fait du manquement du CONTRACTANT.
Le planning contractuel du projet est défini lors de la réunion de lancement d’affaires avec le CONTRACTANT, ce planning comprend les jalons contractuels ainsi que les points d’arrêts et de contrôles auxquels le CONTRACTANT devra satisfaire.
La remise des documents règlementaires ou contractuels fait partie intégrante du respect du délais. Le CONTRACTANT est tenu de respecter les délais fixés, étant une condition particulièrement essentielle du contrat. Notamment, il ne peut quémander une rémunération supplémentaire dans l’hypothèse d’un décalage de planning.
Si le CONTRACTANT ne respecte pas le délai contractuel, le CLIENT a la possibilité de lui imposer des pénalités de retard égales à 1% du montant total de la Commande par jour calendaire de retard limitées à 10% (à titre informatif), et ce même en cas de livraison partielle. L’obtention de pénalités ne restreint par le CLIENT dans sa possibilité de droit de résiliation aux torts du CONTRACTANT ni de droit de demander réparation du préjudice subi. Le CLIENT dispose du droit de révoquer partiellement ou totalement la Commande repoussée et refuser la totalité de la livraison non réalisée dans les temps. En revanche, le CONTRACTANT bénéficie de trois (3) jours ouvrés pour soumettre par écrit toutes réclamations au CLIENT, en cas de réduction de délais. Au-delà, la modification est considérée comme acceptée.
Dans toute hypothèse de suspension de la Commande ou de retard et/ou de présomption de retard de livraison incombant au CONTRACTANT, même dans un cas de grève de son personnel, le CLIENT peut, deux (2) jours après une demande manuscrite restée sans conséquence, recourir à une société indépendante pour compenser l’écart du CONTRACTANT
Uniquement pour la Prestation réalisée dans les locaux du FOURNISSEUR, la conception, le conditionnement et l’étiquetage de la commande est une obligation du CONTRACTANT, dans le but de parfaire leur identification et intégrité, durant la manutention, le transport et la conservation de la Prestation fournit. En cas de livraison partielle, la réception de la commande ne sera pas considérée comme ayant été effectuée, précisément sans les documents édictant la commande.
La réception du Marché et les potentielles réserves associées, ou le refus de réception du Marché est acté par un procès-verbal daté et signé par les Parties. Le prononcé du CLIENT de la réception n’exonère pas le CONTRACTANT de son obligation de réparer ou de remédier à toutes erreurs de non-conformités non visibles au jour de la réception contradictoire et portant atteinte à la bonne exécution de la Commande. Dans le cas où la réception est assortie de réserves non bloquantes, le CONTRACTANT doit y remédier dans les délais impartis et précisés dans le procès-verbal de réception. Si le CONTRACTANT ne se conforme pas à l’exigence CLIENT, alors le CLIENT peut, après notification au CONTRACTANT par lettre recommandée avec AR :
Toute réserve bloquante imputable au CONTRACTANT signifiés par le CLIENT et non-levée dans les délais impartis, empêche de prononcer la réception finale ou définitive du Marché.
Dans ce cas, le CONTRACTANT supportera les conséquences d’une telle situation.
Est établit un nouveau procès-verbal de Réception à la levée de la dernière réserve, dont la date compose le début de la période de garantie. Ne préjuge pas leur réception, la paiement total ou partiel de la Commande.
Le transfert de propriétés des installations construites dans le Marché, s’effectue conformément en protocole de transfert d’ouvrage établit entre le MAITRE D’OUVRAGE, le CLIENT, et le CONTRACTANT. Ce protocole précise le transfert des risques et des propriétés des ouvrages construits.
Le protocole de transfert d’ouvrage comporte dans ses annexes les procès-verbaux et documents nécessaires à cette fin. A l’issue de la dernière étape des transferts d’ouvrages au MAITRE D’OUVRAGE, aucune action en recours ne pourra être engagée contre le CLIENT.
Tout manquement du CONTRACTANT envers le CLIENT au titre du Marché, autorise le CLIENT à prononcer la clause de résiliation du Marché. Les motifs et justificatifs sont fournis par le CLIENT au CONTRACTANT. Dans ce cas, le CONTRACTANT assume toutes les conséquences associées à la résiliation du Marché.
Le CONTRACTANT ne dispose d’aucun recours pour réclamer en dédommagement au préjudice auprès du CLIENT tous coûts indirects ou frais inhérents à la clause de résiliation.
La non-réception définitive et contractuelle du Marché entre le CLIENT et le CONTRACTANT peut conduire à l’activation de la clause de Résiliation à l’initiative ou sur décision du CLIENT.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du Contrat et/ou les présentes CGA sont en contradiction avec une règle de droit ou avec une décision judiciaire, elle sont alors considérées nulle, non-écrite. En revanche, la validité des autres dispositions et du Contrat n’est pas remise en cause.
Si l’une des Parties ne déclare pas la mise en place d’une clause diverse du Contrat ou approuve sa non-réalisation, cela ne peut pas être considéré comme une renonciation aux droits applicables par cette clause spécifique.
Les relations contractuelles des Parties relèvent exclusivement du droit français.
Les contestations liées au Contrat seront soumises au Tribunal de rattachement du CLIENT, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de mesures urgente.