Conditions générales de ventes et de prestations
Le CLIENT et le FOURNISSEUR admettent et approuvent le fait que tout changement de ce document, qu’il s’agisse d’un complément technique, écrit ou d’une rature, est nul de nullité absolue. De facto, le Groupe ARTIS n’est obligé d’aucune façon quant à ce changement. Aucun Contrat de travail n’est dressé entre le Groupe ARTIS et le CLIENT, de même qu’aucune qualification d’employé ou d’agent du CLIENT.
Les Conditions Générales ci-après sont applicables à toutes les ventes et prestations de services délivrées par le Groupe ARTIS, dans le domaine des projets et de la maintenance industrielle, sauf dérogations et conditions particulières qui font l’objet d’un Contrat. Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve du CLIENT aux Conditions de Vente et de Prestations : celles-ci n’étant pas modifiables par des stipulations contraires pouvant figurer sur la Commande ou dans les Conditions Générales d’Achat (CGA), et/ou Conditions Particulières d’Achat (CPA), et/ou Contrat de nos CLIENTS.
Est exécutée en toute transparence par le CLIENT, l’obligation du Groupe ARTIS à sous-traiter une partie de la Prestation auprès de fournisseurs et prestataires particuliers. Afin d’assurer le respect de cette obligation, il appartient au CLIENT de la formaliser expressément dans le Cahier des Charges, en précisant la nature des prestations à sous-traiter ainsi que les références juridiques et contractuelles des sous-traitants concernés. À défaut d’une telle mention explicite, le Groupe ARTIS n’est pas responsable de la non-exécution de cette obligation, celle-ci n’étant pas clairement portée à sa connaissance.
Le CLIENT n’impose pas de ressources sauvées ou des copies conformes, obtenues en violation des droits de propriété intellectuelle ou de savoir-faire de tiers, au Groupe ARTIS. Lorsque des ressources matérielles sont exigées ou fortement prescrites par le CLIENT, le Groupe ARTIS n’est pas responsable au nom de l’installation ou de l’ouvrage de produits, matières ou pièces non conformes ; ni des résultats et dommages qui découlent de ces produits, matières ou pièces. De facto, la responsabilité du Groupe ARTIS ne peut pas non plus être engagée pour manquement à son devoir de signalement et de conseil sur l’éventuelle non-conformité ou l’éventuelle possibilité de dommages lorsque le CLIENT impose ses ressources au Groupe ARTIS, en toute connaissance du contexte d’intervention.
Etant donné que la responsabilité du CLIENT est engagée pour la fourniture de certaines ressources, le CLIENT s’engage à reconnaître sa fourniture, sa provenance, à détailler les conditions de stockage et de manipulation, à ne pas diviser la livraison. Dans le cas d’une livraison divisée, le Groupe ARTIS peut refuser de commencer la Prestation. En l’espèce, le Groupe ARTIS est dégagé de toute responsabilité quant au délai de livraison, de mise à disposition et/ou de retard des Prestations. Les livraisons anticipées des ressources peuvent être refusées par le Groupe ARTIS.
Les dommages éventuels qui découlent de la livraison anticipée ne sont pas de la responsabilité du Groupe ARTIS (exemples : mauvaises conditions de stockage, erreurs de manipulation etc.). Donc, aucun coût à la charge du Groupe ARTIS n’est envisageable pour ces livraisons anticipées. Le CLIENT informe le Groupe ARTIS des conditions d’accès à son stock lorsqu’il met à disposition de celui-ci, des ressources éventuelles. Une faute qui découle d’un défaut d’étiquetage ou d’une erreur d’appellation des ressources, tient de la responsabilité du CLIENT.
Le Groupe ARTIS obtient du CLIENT, par écrit, les informations particulières s’agissant de la prévention en matière de santé sur le site et de la sécurité, notamment toutes les normes dont la réalisation des Livrables et/ou Prestations impose le respect. À sa charge, le CLIENT réalise tous les travaux nécessaires afin de garantir la sécurité du personnel et de l’installation. Spécifiquement, le CLIENT garantit le respect de la réglementation relative à la sécurité (exemple : rédaction d’un plan de prévention), le respect de ses protocoles internes au regard des intervenants extérieurs.
Le CLIENT peut définir des exigences particulières en matière de sécurité, d’habilitation ou de conformité pour l’accès à ses sites, à condition que celles-ci soient expressément communiquées au Groupe ARTIS avant le démarrage des Prestations. Le Groupe ARTIS affecte aux Prestations du personnel répondant à ces exigences. Toutefois, conformément à l’article 9 du Code civil (relatif au respect de la vie privée) et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen (RGPD), le CLIENT n’exige pas la communication de documents ou d’informations relevant de la vie privée ou des données personnelles sensibles des salariés du Groupe ARTIS, notamment tout extrait de casier judiciaire. Il appartient au seul Groupe ARTIS, en sa qualité d’employeur, de vérifier l’aptitude et la compatibilité de son personnel avec les conditions d’accès imposées par le CLIENT. Toute exclusion d’un salarié par le CLIENT est objectivement justifiée par écrit, sur la base de règles préalablement établies, proportionnées et applicables de manière non discriminatoire.
Le prêt de locaux par le CLIENT, à titre onéreux ou non, fait l’objet d’une convention spécifique notifiant l’état des lieux, les risques technologiques et naturels, leur localisation.
Tout aléa mettant potentiellement la finalité de la Prestation en attente, ou perturbant la qualité attendue de la Prestation, est signalé au Groupe ARTIS par le CLIENT. Une renonciation à recours contre le Groupe ARTIS et ses assureurs, en cas d’accident intervenant dans les locaux mis à disposition, doit obligatoirement être stipulée par l’assurance du CLIENT.
Les installations sont consignées avant l’arrivée des salariés du Groupe ARTIS. La totalité des éléments de consignation et de sécurité sont en très bon état de fonctionnement et particulièrement qualifiés afin qu’ils ne soient pas dégradés par l’utilisation des salariés du Groupe ARTIS, durant la Prestation.
Puisque différents corps de métiers interviennent sur la zone de travaux, le contrôle et la vérification, avant la réception, des installations remises avant la fermeture des équipements sont opérés par le CLIENT. Dans le même sens, sont placés par le CLIENT, avant la remise en marche de l’installation, la totalité des dispositifs de prévention, protection et sécurité.
Soutient les engagements et les valeurs précitées du Groupe ARTIS, le CLIENT. Envers son personnel, le CLIENT transfère les valeurs du Groupe ARTIS. A l’intérieur même de son cercle d’influence, le CLIENT respecte, soutient et applique le Code du travail français. De plus, le CLIENT met en œuvre les ressources nécessaires afin d’en permettre lui-même l’application tel qu’en matière de sécurité des salariés, du respect de l’environnement, de la loi et de la santé.
Le CLIENT ne peut intenter un recours à travers le Cahier des Charges. De fait, à lui seul tient la responsabilité de soumettre un Cahier des Charges en adéquation avec ses exigences techniques et d’être certain de la correspondance de la réparation avec ses critères techniques et son environnement. Sont conformes à la réglementation normative qui s’y rapporte et aux normes techniques, les réparations pour lesquelles le Groupe ARTIS déclare explicitement la validité.
Les produits de la fabrication ou de l’assemblage et des Prestations du Groupe ARTIS bénéficient de l'ensemble des garanties légales applicables. La responsabilité du Groupe ARTIS ne peut être engagée qu'en cas de non-conformité au Cahier des Charges, aux spécificités du CLIENT, ou à la réglementation applicable. En tout état de cause, la réglementation applicable prime sur les spécificités du CLIENT. Si elle est engagée, la responsabilité du Groupe ARTIS se limite à la seule fourniture des pièces manquantes ou au seul échange ou réparation des pièces ou travaux reconnus non-conformes ou défectueux, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.
La garantie ne joue pas en cas de négligence, de mauvais entretien ou d'utilisation ou mise en œuvre inappropriée ou non conforme à la destination des produits vendus, aux règles de l’art ou aux préconisations du Groupe ARTIS ou celles des fabricants.
En toute hypothèse, la responsabilité du Groupe ARTIS se limite au montant de la commande concernée.
Accompagné de toute la délicatesse possible en usage dans sa profession, des règles et de la législation applicable, et de la considération des délais indiqués dans le Contrat, le Groupe ARTIS réalise la Prestation de bonne foi. S’agissant du CLIENT, des potentiels co-traitants et sous-traitants présents sur le site, le Groupe ARTIS communique de bonne foi.
Le Groupe ARTIS s’engage par le biais des valeurs du Groupe, que sont au nombre de 5 : l’exigence, la réactivité, l’engagement, la sécurité et le bien-être. Le Groupe ARTIS reconnaît et veille à l’application de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).
Dans sa relation professionnelle avec le CLIENT, le Groupe ARTIS rend vivant les principes de cette Convention, notamment basée sur le respect réciproque et l’intégrité. Autant qu’il le peut, le Groupe ARTIS accompagne le CLIENT dans cette démarche, en lui proposant son expérience, son expertise, en matière sociale et environnementale. Les Prestations exécutées par le Groupe ARTIS sont en adéquation avec les règles de l’art, et de la meilleure façon.
Dans l’objectif de respecter les interprétations de la législation (organe de contrôle) entrevues sur les zones de travaux, le Groupe ARTIS exécute la Prestation dans le respect des normes en vigueur. Préalablement à l’approbation de la Commande, sont approuvées durant une réunion qui regroupe le Groupe ARTIS, le CLIENT et l’organe de contrôle retenu par le CLIENT, la totalité des Prestations.
La responsabilité du Groupe ARTIS n’est pas retenue pour une plus-value, en conséquence d’impositions ad hoc potentielles de l’organe de contrôle retenu par le CLIENT, dans le cas où la validation n’a pas lieu. De facto, la date de paiement initialement prévue reste fixe, malgré le fait que ces critères spécifiques entraînent un délai de la date de réception. Or, dans l’hypothèse où il y a des erreurs dans l’installation du Groupe ARTIS qui découlent d’aléas extérieurs à sa Prestation (exemple : manque d’information essentielle à la parfaite exécution de la Prestation par le CLIENT), le Groupe ARTIS n’est pas responsable.
Les zones d’interventions sont nettoyées quotidiennement. De facto, le CLIENT met à disposition du Groupe ARTIS les outils nécessaires à ce nettoyage. Le Groupe ARTIS ne récupère pas les contenants non-transcrits. Par conséquent, c’est au CLIENT que revient la charge de traiter, d’évacuer et d’éliminer ses déchets, sauf indication contraire, selon la législation locale de l’environnement.
Les normes environnementales et sociales sont des valeurs essentielles du Groupe ARTIS. La considération des valeurs du Groupe et du Code de conduite par les employés est garantie par le Groupe ARTIS. En conséquence, le contrôle du respect de ses normes par les employés est uniquement exercé par le Groupe ARTIS. Aucune soumission du Groupe ARTIS à une organisation de contrôle, sur demande du CLIENT, n’est envisageable. Dans le cas où le Groupe ARTIS faute quant aux règles de droit sociales et environnementales, sa responsabilité ne peut être engagée.
L’interlocuteur désigné par le Groupe ARTIS a en sa possession l’ensemble des rapports écrits, essentiels pour la maîtrise de la transaction. Or, l’interlocuteur choisi par le CLIENT dispose d’un pouvoir décisionnel quant aux potentielles alternatives soumises par le Groupe ARTIS. L’interlocuteur désigné par le CLIENT est le référent de chaque Prestation. Celui-ci est responsable du contrôle technique des activités et des interactions fonctionnelles indispensables à l’exécution des missions.
Toute Commande émise par le CLIENT à l’endroit du Groupe ARTIS avant le terme du Marché Principal doit indiquer de manière explicite qu’elle est soumise à une clause suspensive, à savoir l’attribution dudit Marché Principal au CLIENT. Elle doit également préciser la date d’expiration de cette condition. Lorsque la clause suspensive arrive à son terme et sans avertissement du CLIENT, la commande est engagée de manière définitive et sans appel.
Sauf mention contraire dans les devis du Groupe ARTIS, les délais de livraison et d’exécution ne sont qu’indicatifs et aucune indemnisation n’est consentie en cas de retard.
Les dates de début et de fin de Prestation, auxquelles s’ajoutent toutes les dates des étapes intermédiaires, sont insérées dans un planning global, qui est édicté pendant la phase d’étude, présent pour donner suite à l’approbation de la Commande. Le Groupe ARTIS et le CLIENT étudient, proposent et valident d’un commun accord ce planning détaillé de la Prestation.
Est mentionné dans celui-ci, la date de la livraison de la Prestation. Jusqu’à ce que le Groupe ARTIS approuve expressément les notions et les jalons, aucun planning n’est engageant vis-à-vis du Groupe ARTIS. S’engage à prendre sérieusement en considération les délais de livraison et de réception des Livrables, les études bonnes pour la réalisation sous sa responsabilité et les plans, le CLIENT.
En conséquence d’une potentielle modification introduite par le CLIENT, si le Groupe ARTIS ne dispose plus des ressources humaines et techniques notifiées dans son Offre ou si les critères d’intervention empêchent le Groupe ARTIS de garantir sa Prestation dans les conditions de sécurité et d’hygiène requises, son Offre est caduque. Or, est susceptible d’indemnisation, d’éventuelles interruptions qui portent atteinte à l’exécution des Prestations pour d’autres clients du Groupe ARTIS.
La responsabilité du Groupe ARTIS n’est pas engageable pour des causes indépendantes de sa volonté, notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise normalement, la pénurie de matières premières ou de composants, le retard de ses fournisseurs, les cas de grèves ou tout autre cas de force majeure où le Groupe ARTIS se trouve dans l’impossibilité de livrer ou d'exécuter la Commande.
Le Groupe ARTIS est notifié, par le CLIENT, de tout concurrent qu’engage celui-ci pour effectuer des travaux complémentaires. Le Groupe ARTIS se voit confier, dans les meilleures attentions du CLIENT, les travaux complémentaires ou additionnels à son secteur premier.
Dès lors que le CLIENT requiert de nouvelles Prestations auprès du Groupe ARTIS, qu’il rectifie la nature, l’étendue ou la qualité des Prestations, le délai initialement prévu se rallonge. Est imposable d’une indemnisation égale à 33% des Prestations annulées, ou de la somme de la Commande dans l’hypothèse d’un prix global, l’abaissement de l’ensemble des Prestations.
À l’inverse, toute Prestation supplémentaire, non prévue, demandée par le CLIENT, peut être refusée de plein droit par le Groupe ARTIS. La demande de Prestations supplémentaires peut être, ou non, acceptée par le CLIENT dans une période maximale de 14 jours. Cette même période est en adéquation avec les délais imposés par le Groupe ARTIS pour la création du devis pour ces Prestations supplémentaires.
Dans l’hypothèse d’une approbation de Prestations supplémentaires, un avenant de l’Offre doit être négocié entre le Groupe ARTIS et le CLIENT pour indemniser ces Prestations sur la même base que ceux qui sont appliqués pour la première commande, peu importe le volume de l’évolution. L’absence de volonté du Groupe ARTIS d’exécuter ces Prestations n’est pas un refus de vente, lorsqu’il manque un accord précédent concernant le montant des Prestations supplémentaires. N’ont pas pour finalité de déplacer les jalons de facturation initialement prévus, les négociations des Prestations supplémentaires. Le CLIENT et le Groupe ARTIS garantissent réciproquement une négociation de bonne foi avec l’introduction d’un jalon de facturation intermédiaire, dans le cas où les Prestations supplémentaires portent atteinte au planning d’exécution.
À l’inverse, toute Prestation supplémentaire, non prévue, demandée par le CLIENT, peut être refusée de plein droit par le Groupe ARTIS. La demande de Prestations supplémentaires peut être, ou non, acceptée par le CLIENT dans une période maximale de 14 jours. Cette même période est en adéquation avec les délais imposés par le Groupe ARTIS pour la création du devis pour ces Prestations supplémentaires.
Dans l’hypothèse d’une approbation de Prestations supplémentaires, un avenant de l’Offre doit être négocié entre le Groupe ARTIS et le CLIENT pour indemniser ces Prestations sur la même base que ceux qui sont appliqués pour la première commande, peu importe le volume de l’évolution. L’absence de volonté du Groupe ARTIS d’exécuter ces Prestations n’est pas un refus de vente, lorsqu’il manque un accord précédent concernant le montant des Prestations supplémentaires. N’ont pas pour finalité de déplacer les jalons de facturation initialement prévus, les négociations des Prestations supplémentaires. Le CLIENT et le Groupe ARTIS garantissent réciproquement une négociation de bonne foi avec l’introduction d’un jalon de facturation intermédiaire, dans le cas où les Prestations supplémentaires portent atteinte au planning d’exécution.
La réparation s’effectue sans assurance d’aucune sorte et, en tout état de cause, sans assurance de tenue de la totalité, dans le cas où le CLIENT délègue au Groupe ARTIS une prestation de maintenance ou de remise en état partielle, ou par l’usage de matériaux de seconde main ou rechapés. Est à la charge du CLIENT, la définition des Prestations à effectuer qui permet l’usage des équipements rectifiés de manière sécuritaire, en cas d’intervention ponctuelle sur un équipement dans le but d’y apporter des rectifications.
L’indemnisation par le Groupe ARTIS d’éventuelles pénalités au profit du CLIENT est strictement encadrée. Il n’est exigible qu’à la condition que l’ensemble des critères cumulatifs ci-dessous soient remplis :
En l’absence de respect de l’une quelconque de ces conditions, aucune somme ne peut être réclamée à ce titre par le CLIENT.
S’agissant de la réception des Prestations de travaux, à l’issue de l’exécution des Marchés, une réception contradictoire est organisée entre le CLIENT et le Groupe ARTIS, donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception, signé par les deux Parties. La réception peut être prononcée avec réserve bloquante ou sans réserve bloquante.
Les réserves dites bloquantes sont strictement limitées aux défauts et/ou malfaçons rendant objectivement les Prestations non-conformes aux exigences réglementaires applicables, ou non-conformes à l’obligation de résultat fixée par le CLIENT au travers du Cahier des Charges.
En tout état de cause, les réserves dites ou qualifiées de bloquantes empêchent une mise en exploitation des installations techniques concernées par la présente réserve. Celles-ci pouvant présenter un risque avéré pour la sécurité, la santé ou l’environnement, pour les biens ou les personnes.
Toute réserve invoquée comme bloquante ou qualifiée de bloquante doit faire l’objet d’une justification technique précise, appuyée d’éléments concrets, et être constatée contradictoirement entre les Parties au moment de la réception. À défaut de respect de ces conditions, la réserve est réputée non bloquante.
En cas de désaccord sur la qualification bloquante ou non d’une réserve, les Parties s’engagent à faire requalifier la réserve, éventuellement en faisant appel à un tiers. À défaut d’accord formel dans un délai supplémentaire de 8 jours, la réserve sera réputée non-bloquante, sauf décision judiciaire définitive contraire. Les réserves non-bloquantes ne suspendent pas la réception, qui est alors réputée acquise avec réserves.
Plus précisément, des procès-verbaux intermédiaires peuvent être établis de manière contradictoire à différentes étapes de l’exécution des Prestations. Ils permettent de constater l’état d’avancement des travaux, de valider certaines phases, ou de signaler des retards ou éléments extérieurs pouvant impacter le bon déroulement du projet. Ces documents, signés par le Groupe ARTIS et le CLIENT, ont une valeur contractuelle et servent de référence en cas de litige. Ils protègent le Groupe ARTIS en apportant une preuve formelle de l’état du chantier à la date de signature de ce procès-verbal et des validations successives par le CLIENT.
La signature du procès-verbal de réception, du constat contradictoire de bon achèvement des travaux, sans réserve entraine :
L’acceptation des Prestations réalisées par le Groupe ARTIS pour le compte du CLIENT, est matérialisée par la signature d’un procès-verbal de réception contradictoire. Celui-ci constitue le point de départ des garanties légales et/ou contractuelles applicables (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale, garantie contractuelle, etc.).
Chaque intervention réalisée par le Groupe ARTIS fait l’objet d’un rapport d’intervention qui décrit les opérations effectuées, les pièces éventuellement remplacées, les observations techniques, ainsi que la date, le lieu et la durée de l’intervention. Ce rapport peut être établi sous format papier ou numérique, et est transmis au CLIENT pour validation et signature, ou enregistré dans notre système de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO). Ces rapports constituent une preuve des Prestations réalisées. Leur validation par signature contradictoire, ou à défaut l’absence de contestation dans un délai de 2 jours, vaut reconnaissance de la bonne exécution des travaux. Toute anomalie ou réserve constatée lors de l’intervention y est également consignée.
La livraison des marchandises et des matériels du Groupe ARTIS est réputée effectuée dans l’atelier du Groupe ARTIS, situé à Derval (44) ou sur les localisations de ses différentes filiales. Le CLIENT est responsable de tout préjudice patrimonial résultant d’une action directe du transporteur contre le Groupe ARTIS, dans l’hypothèse où le CLIENT engendre lui-même le transport et en assume les frais. Le CLIENT supporte la totalité des opérations de transport, d’assurance, de manutention, de douane.
Se tient en langue française, les réunions, la totalité des documents partagés, les échanges verbaux entre les Parties. Uniquement la version française des documents échangés prévaut. Hors taxes et droits, tous les prix et paiements sont établis en Euros.
Toutes les contestations relatives aux ventes et prestations et à l’exécution ou à l’interprétation des conditions générales du Groupe ARTIS sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES et/ou juridiction référente à l’adresse de la filiale concernée, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Potentiellement, pour cause de retards importants et répétés impactant le planning global, et/ou de qualité insuffisante des Prestations, et/ou des difficultés du Groupe ARTIS pouvant remettre en cause la pérennité des services ou la capacité à poursuivre les travaux, le CLIENT peut souhaiter résilier le Contrat. Les causes listées ne sont pas exhaustives.
Jusqu’au jour de lancement des travaux, une Commande peut être modifiée dans son contenu par l’émission d’une Commande rectificative et/ou résiliée par le CLIENT. En cas de non-approbation directe du Groupe ARTIS sur la mesure précitée, le CLIENT doit honorer la Commande au Groupe ARTIS conformément aux dispositions contractuelles convenues.
Si le CLIENT obtient cet accord, celui-ci solde les Livrables fournis par le Groupe ARTIS et la somme des Prestations réalisées et/ou des frais engagés à la date de résiliation du Contrat. De facto, s’agissant des effets qui suivent, le Groupe ARTIS est dédommagé.
Chaque résiliation d’un Contrat, imposée par le CLIENT, peu importe les modalités de participation réciproques, doit obligatoirement :
Les sommes engagées par le Groupe ARTIS pour assurer la réalisation du Contrat sont soit récupérées, soit remboursées par le CLIENT, sur le fondement de la valeur de reprise de la valeur résiduelle. Font l’objet d’un état des lieux, dans le but de déterminer les Prestations exécutées devant donner lieu à rémunérations de la part du CLIENT, les Prestations déjà finalisées ou les Livrables déjà délivrés par le Groupe ARTIS.
Des Livrables et/ou Prestations exécutés par un prestataire ou par un tiers, désigné par le CLIENT, s’effectuent aux risques et périls du CLIENT, notamment pour le paiement. Le Groupe ARTIS est dans l’obligation de transmettre les Prestations et/ou Livrables provisoires, si le CLIENT en fait la demande, sous réserve du paiement effectif au Groupe ARTIS. Le matériel appartenant au CLIENT, qui est en possession du titulaire doit lui être rendu par le Groupe ARTIS.
Les engagements du Groupe ARTIS s’arrêtent à la date de résiliation et désengage de toutes fournitures ou documentations complémentaires au Marché.
Selon les présentes Conditions Générales de Ventes et sauf accord écrit au préalable du Groupe ARTIS, les Prestations prévues au marché ne peuvent être vendues, cédées, sous-licenciée, louées ou transmises de tout autre façon à un tiers (par un acte volontaire, par un Contrat de plein droit). Le transfert du Contrat par le CLIENT ne peut être opéré que dans le cadre d’une défaillance avérée du Groupe ARTIS, accompagné d’un délai de prévenance d’un mois. A ce titre, le transfert du Contrat s’effectue sous l’entière responsabilité du CLIENT, il ne peut donner lieu à une quelconque révision et/ou amendement du Contrat principal en vigueur entre le Groupe ARTIS et le CLIENT.
Ce transfert de Contrat à l’initiative du CLIENT annule toutes les dispositions contractuelles de garanties sur les ouvrages délivrés par le Groupe ARTIS, dans le cadre du Marché. Par ailleurs, le Groupe ARTIS doit avoir un droit de regard sur l’entreprise choisie pour la finalisation des travaux et pour la validation des coûts associés.
Selon les présentes Conditions Générales de Ventes, le Groupe ARTIS transfère ses droits et obligations à toutes les Filiales du Groupe, dans le cadre d’une restructuration et/ou réorganisation des Marchés/Prestations considérés.
L’article 1792-6 du Code civil impose aux entreprises de construction ou de rénovation de réparer tous les défauts ou malfaçons signalés par le CLIENT, sans frais supplémentaires. Ces défauts peuvent être apparents à la réception provisoire (exemple : finitions incomplètes) ou apparus dans l’année suivant la réception (exemples : infiltration d’eau, problèmes de fonctionnement d’un équipement installé). Cette garantie s’étend sur une période d’un an, à compter de la réception des travaux. Le CLIENT doit adresser une lettre recommandée au Groupe ARTIS avec accusé de réception. Par exception, la garantie ne couvre pas les défauts qui sont causés par des facteurs externes ou par des usages anormaux.
La réception définitive intervient, sauf clause contraire, à l’issue d’un délai d’un an après la réception provisoire, si toutes les réserves ont été levées et aucune réclamation nouvelle n’est formulée. Elle confirme la clôture complète du marché.
S’agissant des conditions de stockage des fabrications et/ou produits assemblés par le Groupe ARTIS, en l’absence de retrait ou d’expédition immédiate chez le CLIENT, à la date convenue contractuellement, ces équipements sont conservés temporairement sur les sites du Groupe ARTIS.
Un forfait de stockage mensuel basé sur un principe de location de surface sera facturé au CLIENT à partir du 7ème jour calendaire suivant la date de mise à disposition. Les équipements, produits, restent sous la responsabilité du Groupe ARTIS dans leurs locaux, même réceptionnés. Le principe de location retenu par le Groupe ARTIS se base sur un forfait mensuel dont les modalités d’application prévoient que tout mois commencé pour le stockage des équipements est dû dans son intégralité par le CLIENT.
La Garantie contractuelle de performances est délivrée dans le cadre de l’exécution du Marché conformément aux exigences du CLIENT. Cette garantie fait suite à l’ensemble des tests de performances. Les exigences et les responsabilités réciproques sont clairement définies entre le CLIENT et le Groupe ARTIS au travers des procédures adaptées. Sont décrits les références ou les résultats spécifiques que le Groupe ARTIS s’engage à atteindre. Dans le cas où le Groupe ARTIS n’atteint pas les garanties de performances contractuelles, alors le CLIENT et le Groupe ARTIS conviennent de mesures complémentaires pour atteindre les objectifs fixés.
L’assurance de responsabilité civile décennale couvre tous les dommages après les travaux, qui ont lieu sur les ouvrages tels que construit par le Groupe ARTIS. Elle a une durée de 10 ans. La garantie décennale couvre les dommages éventuels qui peuvent affecter l’intégrité des équipements construits, ceux-ci rendant totalement ou partiellement impossible l’utilisation des ouvrages construits.
En revanche, celle-ci n’est pas systématiquement appliquée dans le cadre d’un Marché.
La mise en place d’une assurance est nécessairement transcrite dans le Cahier des Charges, ainsi que son coût. Cette facture est adressée au CLIENT par le Groupe ARTIS. Celui-ci doit accepter les critères et les articles trouvés par le souscripteur, si le CLIENT intègre pour le compte partagé une police d’assurance « Tous risques chantiers » et/ou « Police unique de chantier », s’il est concerné.
Le Groupe ARTIS est responsable du choix de la ressource et de l’outil essentiel pour l’exécution des Prestations. Tout matériel ou outil endommagé, volé ou égaré sur la zone de travaux pendant la durée de la Prestation est facturé au CLIENT au montant de l’équipement neuf, sans aucune possibilité de recours à une quelconque indemnité.
Étant donné que les préjudices subis peuvent être la conséquence de négligence et/ou d’une erreur volontaire ou involontaire du Groupe ARTIS, les Parties, mutuellement, garantissent, d’un commun accord, la défense et l’indemnisation éventuelle de l’autre Partie ainsi que ses responsables, salariés, directeurs et mandataires contre tout préjudice immobiliers ou mobiliers, corporels, y compris le décès. De facto, le Groupe ARTIS dispose d’une assurance individuelle de responsabilité civile pour couvrir le préjudice pécunier des dommages matériels, immatériels, corporels de toutes natures pouvant être causés de son fait au CLIENT.
Le Contrat délimite l’étendue de la Prestation et/ou les Livrables. C’est à partir des plans, données et autres critères fournis par le CLIENT, ou par un tiers apte à agir en son nom, que le Contrat du Groupe ARTIS est établi. Ces documents sont attestés conformes par le CLIENT ou son intermédiaire. Le Groupe ARTIS est autorisé à revoir le Contrat lorsque se produit, éventuellement, une erreur qui a un effet sur les conditions de celui-ci.
Donne lieu à facturation :
Le Groupe ARTIS n’est responsable des complexités d’exécutions, résultant d’une carence d’information de la part du CLIENT.
Éventuellement, si les Parties s’échangent des documents, le Groupe ARTIS est informé instantanément afin d’analyser les potentielles conséquences de ces modifications sur les délais et le prix initial. Ces transferts sont exécutés dès que possible par les co-contractants, dans le but que le Groupe ARTIS puisse insérer les rectifications nécessaires à tous les niveaux, avant le commencement des Prestations.
Est réputée contractuelle la date de réception. Doit intervenir dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de communication de ces documents, toute validation rendue par le Groupe ARTIS. Sinon, les documents sont considérés validés et sans réserve. Est susceptible de donner lieu à un report de délai corrélatif de livraison de la Prestation, le retard du Client pour donner suite aux documents.
Deux itérations, au maximum, sont possible dans le cas où le CLIENT notifie une liste de réserves.
Le Contrat délimite l’étendue de la Prestation et/ou les Livrables. C’est à partir des plans, données et autres critères fournis par le CLIENT, ou par un tiers apte à agir en son nom, que le Contrat du Groupe ARTIS est établi. Ces documents sont attestés conformes par le CLIENT ou son intermédiaire. Le Groupe ARTIS est autorisé à revoir le Contrat lorsque se produit, éventuellement, une erreur qui a un effet sur les conditions de celui-ci.
Donne lieu à facturation :
Le Groupe ARTIS n’est responsable des complexités d’exécutions, résultant d’une carence d’information de la part du CLIENT.
Les commandes CLIENT sont passées sur devis, ou le cas échéant, sur procédure d'appel d'offres. Sauf dispositions contraires, les devis du Groupe ARTIS et les réponses aux appels d'offres sont valables trente [30] jours et sont complétés des présentes conditions générales. En cas de commande reçue du CLIENT, soit directement, soit après devis, le Contrat n’est valablement formé qu'après acceptation et confirmation du Groupe ARTIS de la Commande. C’est cette confirmation de Commande seule qui engage le Groupe ARTIS. La confirmation de Commande adressée au CLIENT est considérée acceptée par ce dernier sans réserve de sa part dans les huit (8) jours de sa réception. Les envois de devis, Commandes et confirmation de Commande peuvent valablement être réalisés par courriers électroniques.
Le versement est opéré par virement bancaire. Chaque Marché ou Prestation délivré par le Groupe ARTIS bénéficie de conditions de paiement négociées sur la base de règlement intermédiaire.
S’agissant d’une Prestation de travaux, la facturation est admise à la réception des Livrables. Dans le cas où la réalisation de certaines Prestations se déroule sur plus de trente (30) jours, les critères de facturation sont fixés par un accord écrit et sont signés contradictoirement. Dans le cas où il n’y a pas d’accord, quatre-vingts (80) pourcents des Prestations sont facturées sur avancement.
S’agissant d’une maintenance, la facturation s’effectue en fin de mois sur la base du réalisme et mensuellement sur un forfait annuel de 12 mois.
Ne constituent pas des cautions dont l’abandon donne la possibilité de se défaire du Contrat, en vertu des dispositions de l’article 1590 du Code civil, les avances transmises par le CLIENT. Néanmoins, ces avances sont considérées comme des dommages-intérêts, à titre d’indemnité de préjudice si le CLIENT rompt, de sa seule volonté, le Contrat. Aucune remise du Groupe ARTIS n’est envisagée si le paiement est anticipé.
En cas de défaut de paiement d’une facture à échéance, le CLIENT se voit imposer de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l’article L441-6 du Code de Commerce.
Lorsque le CLIENT exige la mise en place d’une garantie bancaire (telle qu’une garantie à première demande, une garantie de bonne exécution, ou toute autre disposition financière), les frais générés par la mise en place de ladite garantie sont intégralement répercutés au CLIENT, suivant modalités contractuelles.
Le montant de cette répercussion sera précisé au devis ou communiqué au CLIENT avant la mise en place de la garantie, et ne peut en aucun cas être contesté après la signature du Contrat.
La mise en place de la garantie intervient uniquement après confirmation écrite du CLIENT et acceptation des conditions financières afférentes.
La responsabilité totale et cumulée du Groupe ARTIS au titre des présentes Conditions Générales de Ventes ne peut, en aucun cas, excéder le montant effectivement payé par le CLIENT pour les Prestations et/ou Livrables concernés.
Dans l’hypothèse de préjudices ou défauts d’exécution qui découlent du comportement de tiers ou d’évènements de force majeure, aucun des co-contractants n’est responsable vis-à-vis de l’autre partie. Qu’importe la raison, la nature, que ces préjudices peuvent être anticipés par les co-contractants, le Groupe ARTIS et ses filiales ne peuvent être tenu responsables des pertes d’activité, d’économie, de clientèle, de réputation, de chiffre d’affaires, de bénéfices réels ou anticipés etc.
Les préjudices ne peuvent augmenter le montant versé dans l’année, dans les 12 derniers mois, s’agissant des fournitures ou services constituants une redevance régulière. Le CLIENT n’intente aucun recours supérieur à cette somme et il détient les mêmes restrictions de la part de ses assureurs.
Les restrictions ci-dessous ne peuvent être utilisées pour :
Sont concernés par la présente disposition de restriction de garantie, les filiales et fournisseurs du Groupe ARTIS. S’agissant des sous-traitant de services du CLIENT et de tout autre tiers, le Groupe ARTIS prohibe directement une quelconque responsabilité.
Lorsque le CLIENT exige la mise en place d’une garantie bancaire (telle qu’une garantie à première demande, une garantie de bonne exécution, ou toute autre sûreté financière), les frais générés par l’émission de ladite garantie sont intégralement répercutés sur le devis ou facturés, selon le cas.
Le montant de cette répercussion est précisé au devis ou communiqué au CLIENT avant émission de la garantie, et ne peut en aucun cas être contesté après la signature du Contrat.
La mise en place de la garantie intervient uniquement après confirmation écrite du CLIENT et acceptation des conditions financières afférentes.
Les prix indiqués dans le Contrat excluent expressément toute participation financière ou tout coût de fonctionnement susceptible d’être facturé par le CLIENT au titre de la réalisation de la Prestation par le Groupe ARTIS. Sont notamment exclus, à titre d’exemple non limitatif : les frais d’inscription à un portail d’achats, les contributions à la politique HSE du CLIENT, ou toute autre charge administrative ou interne imposée unilatéralement. Doivent obligatoirement être motivés et faire l’objet d’une facture précise par le CLIENT, les frais qu’acceptent, potentiellement, de prendre en charge le Groupe ARTIS par un acte écrit. Dans le but d’obtenir le versement de ces frais, il n’est pas possible pour le CLIENT d’opérer une remise de créance. Ne peuvent représenter plus de 0,01% du prix des Prestations sur le fondement desquels ils s’appuient, ces frais. Sinon, ils restent à la charge et à la responsabilité du CLIENT.
En cas de recours à la sous-traitance dans le cadre d’un schéma industriel lié à la Commande, le CLIENT respecte les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. À ce titre, le CLIENT doit notamment :
À défaut de reconnaissance et/ou d’acceptation par le CLIENT, aucun contrat de sous-traitance n’est valablement conclu avec le Groupe ARTIS, conformément à la loi. Cette exigence vise à prévenir tout litige lié à une éventuelle non-conformité aux obligations techniques ou contractuelles définies dans le Cahier des Charges.
Lorsque le CLIENT fournit au Groupe ARTIS des éléments, matériaux ou équipements nécessaires à la réalisation des prestations, le CLIENT indemnise pleinement le Groupe ARTIS contre toute réclamation, action ou recours, notamment émanant du maître d’ouvrage, des utilisateurs finaux ou de tout tiers, relatifs à ces éléments ou équipements.
Cette obligation s’applique tout particulièrement lorsque, conformément à la Directive Européenne relative aux Équipements Sous Pression, le CLIENT impose au Groupe ARTIS la qualité et les responsabilités du Fabricant. En conséquence, le CLIENT assume l’entière responsabilité des équipements qu’il fournit et décharge le Groupe ARTIS de toute mise en cause, action ou conséquence juridique liée à ces équipements, dans le cadre de l’exécution des prestations sous-traitées auprès du maître d’ouvrage.
Le Groupe ARTIS applique un coefficient de peines et soins afin de prendre en compte la complexité, la pénibilité et les exigences particulières du CLIENT, liées à la réalisation de l’acte d’achat.
Ce coefficient permet de rémunérer de manière équitable et transparente l’ensemble des actions, nécessaires au pilotage et à l’exécution des taches déléguées par le CLIENT.
Le fait que la réalisation de la Prestation puisse entrainer une situation de détérioration du matériel et des installations du CLIENT plus élevé que celle initialement prévue, est reconnu par le CLIENT.
En cas de dégradation anormale, volontaire ou malveillante du matériel d’ARTIS survenue dans l’environnement du CLIENT, ce dernier s’engage à en supporter l’intégralité des conséquences financières, notamment les coûts de réparation ou de remplacement, sur présentation des justificatifs correspondants. Sont notamment considérés comme comportements malveillants, sans que cette liste soit limitative :
Le CLIENT informe le Groupe ARTIS de toute potentielle exposition aux produits à risques comme le plomb, l’amiante, la matière rétroactive…
Conformément aux dispositions du Code du travail, et notamment aux articles R.4412-93 et suivants relatifs aux substances dangereuses, le CLIEN remet au Groupe ARTIS un plan de ces dangers, indiquant les concentrations moyennes et les teneurs, dans l’hypothèse où la Prestation nécessite un lien éventuel ou certifié avec des matières rétroactives et/ou de l’amiante. Afin de suivre les dangers quotidiens, c’est une obligation essentielle.
Dans le cas où la zone de travaux présente des risques particuliers identifiés, le transfert des risques au CLIENT intervient dès l’implantation des moyens techniques sur site, ou à défaut, dès la livraison des Prestations et/ou Livrables.
Le CLIENT certifie qu’aucune matière dangereuse classées Cancérogènes, Mutagènes et Reprotoxiques (CMR) ou Agents Chimiques Dangereux (ACD), n’est impliquée dans la zone de travaux, garantissant la sécurité du personnel (exemple : déchets toxiques).
Dans le but que le Groupe ARTIS puisse mettre en œuvre les dispositions en matière d’hygiène et de sécurité des conditions de travail, le CLIENT, préalablement à tout intervention, informe le Groupe ARTIS de tous les dangers auxquels sont exposés les salariés ou les sous-traitants.
Les spécificités des matières manipulées et/ou des produits sont impérativement soulignés par le CLIENT. Autrement, le Groupe ARTIS notifie le CLIENT d’une mise en demeure afin que celui-ci mette à jour la situation et/ou décrive les matières dangereuses et produits impliqués.
Néanmoins, jusqu’à ce que le danger de toute situation disparaisse, le Groupe ARTIS peut arrêter temporairement la réalisation de la Prestation et/ou peut résilier partiellement ou totalement le Contrat aux torts du CLIENT. Le versement par le Groupe ARTIS au CLIENT, d’un quelconque dédommagement pour le rallongement du délai de fin de la Prestation, découlant de la suspension du Contrat, est inenvisageable.
La résiliation, qu’elle soit totale ou partielle, entraîne :
Pendant toute la durée de suspension ou après résiliation, le CLIENT demeure dépositaire des Prestations et Livrables livrés, à ses risques exclusifs, en application de l’article L.624-16 du Code de commerce. Le Groupe ARTIS pourra exercer un droit de revendication ou récupérer tout élément impayé ou immobilisé.
Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment l’article L4131-1, le Groupe ARTIS se réserve le droit d’interrompre temporairement l’exécution des Prestations en cas de mise en œuvre d’un droit de retrait exercé par l’un de ses salariés, en raison d’un danger grave et imminent identifié sur le site d’intervention. Une telle situation constitue un point d’arrêt sécurité, déclenchant la suspension immédiate des travaux. Le CLIENT reconnaît que cette suspension interrompt les délais initialement prévus, sans que le Groupe ARTIS puisse être tenu responsable d’un quelconque retard ou faire l’objet de pénalités ou retenues. La reprise des Prestations intervient uniquement après que le danger signalé soit levé, et qu’un contrôle de sécurité validé par le Groupe ARTIS permette le retour du personnel sur la zone de travail en toute sécurité.
Dans l’hypothèse où le CLIENT omet d’informer, au préalable, le Groupe ARTIS d’une exposition à des produits et/ou matières dangereuses classées CMR ou ACD, le Groupe ARTIS peut, si l’exposition est avérée, intenter tout recours envers le CLIENT, en vue d’obtenir des dommages-intérêts pour tout préjudice subi en lien direct avec le Marché confié et/ou au titre de ses salariés. En cas de dommage corporel, le Groupe ARTIS ne reconnaît aucune limitation ou exclusion de responsabilité du CLIENT.
Le CLIENT est également tenu de préserver le Groupe ARTIS de tout recours d’un tiers en cas de livraison ou d’intervention impliquant des substances dangereuses, d’informer sans délai ARTIS en cas de revente, de saisie ou de procédure collective afin de préserver les droits de revendication ou de sécurité sur les Prestations livrées.
Lorsque les Prestations sont réalisées dans le cadre d’un marché public, les présentes Conditions Générales s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la commande publique.
Toute modification contractuelle imposée par l’acheteur public sans l’accord préalable écrit du Groupe ARTIS peut entraîner une révision des conditions financières et des délais d’exécution.
En cas de résiliation unilatérale du marché par le pouvoir adjudicateur sans faute du Groupe ARTIS, ce dernier peut exiger une indemnisation couvrant les frais engagés, les prestations exécutées, le matériel immobilisé et les investissements non amortis.Les délais de paiement sont ceux prévus par le Code de la commande publique. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts moratoires ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
La responsabilité du Groupe ARTIS ne peut être engagée pour les retards, surcoûts ou dommages résultant d’instructions, d’omissions ou de carences imputables au pouvoir adjudicateur ou à des tiers désignés par lui.
Sauf stipulation contraire au Contrat, aucun droit de propriété sur une quelconque Prestation, accompagnée de droits de brevets, procédés, logiciels utilisés, documents ou résultats de prestations ne revient au CLIENT. Le Groupe ARTIS fait l’objet d’un Contrat ad hoc pour toute cession de droit de savoir-faire ou de droit de propriété intellectuelle. Le Groupe ARTIS protège et garde seul la possibilité de transmettre les résultats de ses propres travaux de développement et de recherche, ainsi que la divulgation de son savoir-faire.
La notion d’information confidentielle comprend, sans que cette liste soit exhaustive, toute information, donnée, document ou élément, de nature technique, commerciale, financière, stratégique ou organisationnelle, communiquée par l’une des Parties à l’autre, sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, électronique ou autre), et qui n’est pas accessible au public au moment de sa divulgation.
Les Parties au Contrat, à savoir le CLIENT et le Groupe ARTIS, s’engagent à signer contradictoirement un accord de confidentialité visant à protéger les informations échangées dans le cadre de l’exécution des Prestations. Cette mesure est applicable dès la transmission des premières informations techniques et qui couvre la commande de pré-commande.
Sont notamment considérées comme confidentielles les informations relatives aux activités de recherche et de développement, aux méthodes de production, aux procédés techniques, aux logiciels, aux prototypes ou équipements en phase de conception, aux projets de fusion ou d’acquisition, aux plans marketing, aux stratégies commerciales, ainsi qu’aux principes de gouvernance ou politiques internes. Sont également incluses dans cette définition les informations que l’une des Parties peut recevoir de tiers et pour lesquelles elle a contractuellement ou légalement l’obligation de confidentialité.
Hormis l’usage dans le cadre du Contrat, la Partie obtenant des Informations confidentielles, ou protégées par le droit de la propriété intellectuelle, est dans l’obligation de ne pas les exploiter ni les divulguer. Le même niveau de prudence doit être employé tel que pour ses propres données personnelles.
Sont dispensées de l’application des interdictions, d’utilisation et de divulgation :
En fonction de l’expiration ou de la résiliation du Contrat ayant donné lieu à des communications d’informations personnelles, le présent article survit pour une période de 5 ans.
Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui ne peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou plusieurs éléments qui lui sont propre, est une donnée personnelle.
Le CLIENT dispose des droits de rectification, d’accès, d’interrogation, d’opposition et de suppression pour des raisons motivées, relatives à la totalité des données le concernant, selon le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Si tel est sa volonté, le CLIENT transmet par voie postale une lettre recommandée avec un accusé de réception à l’adresse suivante : Groupe ARTIS, 309 avenue Lavoisier 44590 DERVAL.
Le Groupe ARTIS exige le remboursement du coût administratif, entrainé par l’exercice de ces droits. Auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le CLIENT disposant d’un droit en requête. Le CLIENT accepte que le Groupe ARTIS récupère et rassemble, dans ses dossiers, ses données à caractères personnelles. Est exécutée sous la responsabilité du Groupe ARTIS, toute utilisation des données personnelles adressées à celui-ci. En concordance avec le RGPD, l’utilisation des informations à caractère personnelle du CLIENT a pour but d’assurer l’organisation et la réalisation du Contrat.
La loi Informatique et Libertés, complétée par le RGPD, encadre la conservation des données. Elle impose que les données personnelles soient conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement (article 5-1-e du RGPD). Le Groupe ARTIS fixe une nécessité de 10 ans à compter de la fin du contrat. Le Groupe ARTIS peut partager, à ses partenaires, les données personnelles uniquement essentielles à l’exécution du Contrat.